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DTI - Mise en copropriété

Il porte constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert, et de celui des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité. Afin de respecter sa finalité, il suffit que le diagnostic prescrit par l’article L. 111-6-2 du CCH soit effectué avant la 1ere vente qui, effectivement va opérer la mise en copropriété de l’immeuble.
Le diagnostic technique est porté à la connaissance de tout acquéreur lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de 3 ans à compter de la date du diagnostic. Tout candidat à l’acquisition d’un lot de copropriété, tout bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente ou d’achat pourra également consulter ce document.
L’obligation de communiquer ce document incombe au propriétaire. Ce document est détenu par le syndic, qui remettra une copie à la demande du copropriétaire, aux frais de ce dernier. En cas de non présentation du diagnostic technique SRU lors d’une vente, la nullité de l’acte peut être invoquée et la responsabilité du notaire engagée